1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport de personnes proposées par RIVIERA PRESTIGE VTC, SASU au capital de 500 €, dont le siège social est situé 9 bis rue des Arbousiers, La Pinède Le Grand Large, 06510 Carros, RCS Grasse n°102 925 146.

RIVIERA PRESTIGE VTC est inscrit au registre des VTC sous le n° EVTC006260425.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Réservation

Les réservations peuvent être effectuées via le formulaire du site riviera-vtc.com, par téléphone ou WhatsApp au +33 (0)6 36 42 37 25, ou par email à contact@riviera-vtc.com.

Toute demande doit préciser la date, l'heure et le lieu de prise en charge, la destination, le nombre de passagers et, le cas échéant, le numéro de vol pour les transferts aéroport.

La réservation devient définitive après confirmation écrite (email, SMS ou message) de RIVIERA PRESTIGE VTC et, le cas échéant, après règlement de l'acompte demandé.

Les prestations sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable aux voitures de transport avec chauffeur.

3. Tarifs et paiement

Le prix de la prestation est communiqué au client lors de la réservation. Il est exprimé en euros et toutes taxes comprises, et dépend du trajet, de la distance, de l'horaire et du véhicule demandé.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire en ligne (paiement sécurisé)

• Carte bancaire ou espèces à bord du véhicule

• Virement bancaire (clientèle professionnelle, règlement possible à réception de facture)

Toute prestation supplémentaire demandée par le client et non prévue initialement pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

4. Annulation et modification

• Annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant l'heure de prise en charge prévue.

• Annulation entre 24 heures et 2 heures avant la prestation : 50 % du montant de la course est dû.

• Annulation à moins de 2 heures de la prestation, ou non-présentation du client (no-show) : 100 % du montant est facturé.

Toute demande d'annulation ou de modification doit être effectuée dans les meilleurs délais par téléphone, WhatsApp ou email.

5. Prise en charge, retard et suivi des vols

Le client s'engage à être présent au lieu et à l'heure convenus.

Retard du client : le chauffeur patiente 15 minutes sur le lieu de prise en charge (délai porté à 45 minutes pour les transferts aéroport). Passé ce délai, la prestation est considérée comme due et facturée intégralement, sauf accord préalable avec RIVIERA PRESTIGE VTC.

Suivi des vols : pour les transferts aéroport, RIVIERA PRESTIGE VTC assure un suivi en temps réel des horaires de vol communiqués par le client, afin d'ajuster l'heure de prise en charge en cas de retard ou d'avance du vol.

Retard ou impossibilité côté RIVIERA PRESTIGE VTC : en cas de retard ou d'impossibilité exceptionnelle d'assurer la prestation, le client en est informé dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, une solution alternative lui est proposée. Aucune pénalité contractuelle n'est due, sauf accord spécifique convenu au préalable.

6. Bagages et comportement

Le transport des bagages est inclus dans la prestation dans la limite de la capacité du véhicule réservé ; tout bagage volumineux ou hors gabarit doit être signalé lors de la réservation.

Le client est responsable de ses effets personnels : RIVIERA PRESTIGE VTC ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d'objets laissés dans le véhicule.

Le client s'engage à respecter le véhicule et le chauffeur. Il est strictement interdit de fumer à bord. Tout dommage causé au véhicule (salissure, détérioration) ou comportement dangereux pourra entraîner une facturation complémentaire (frais de nettoyage ou de réparation) et/ou l'interruption de la prestation, sans préjudice des sommes dues.

7. Assurance et responsabilité

RIVIERA PRESTIGE VTC est couverte par un contrat d'assurance Allianz Actif Pro (n° 64762705), incluant la Responsabilité Civile Exploitation et la Responsabilité Civile Professionnelle, conformément à l'article L.3120-4 du Code des transports.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de voyageurs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d'annulation de l'article 4 s'appliquent.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@riviera-vtc.com dans les meilleurs délais après la prestation, en précisant la date de la course et les motifs de la réclamation.

10. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de RIVIERA PRESTIGE VTC, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.

Dernière mise à jour : août 2026

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